Fair Act

(Solagral - novembre 1998)

En 1996, le Congrès américain a adopté la nouvelle politique agricole américaine connue sous le nom du Fair Act (Federal Agriculture Improvement and Reform Act). Elle propose des changements importants par rapport aux cadres politiques précédents (1985 et 1990) avec la fin des aides pour la gestion des surplus, un désengagement de l’Etat des activités de stockage et un changement radical dans les mécanismes d’aide au revenu des producteurs des principales productions de base (blé, maïs, sorgho, orge, avoine, riz et coton).

Au niveau de l’offre, des aides découplées.

Le Fair Act a remplacé les programmes d’appui aux prix en place depuis le début des années 70 par une aide annuelle fixe aux producteurs. Jusque là, les producteurs de certains produits (céréales, coton) bénéficiaient d’aides en fonction de la différence entre le prix indicatif du gouvernement et le plus haut cours pratiqué sur le territoire. Désormais, les producteurs reçoivent une aide basée sur leur niveau de production passé sans tenir compte du niveau de production, ni de la nature de la production actuelle, ni du prix du marché. Cette aide est fixée pour sept ans et va en décroissant.

Dans le même temps, les prêts de l’Etat à la production ont été réduits avec des taux d’intérêt en dessous de ceux du marché.

Au niveau de la régulation du marché,
un désengagement de l’Etat.

Depuis 1985, le rôle de l’Etat dans le stockage de céréales a fortement diminué. En 1986, l’Etat possédait 110 millions de tonnes de blé et de maïs (soit via le Commodity Credit Corporation, soit via le programme Farmer Owned Reserve). Seule reste la réserve alimentaire de sécurité qui peut aller jusqu’à 4 millions de tonnes de céréales.

Les prêts à la commercialisation servaient souvent auparavant aux agriculteurs à rembourser les prêts à la production. Quand les cours tombaient sous le taux du prêt, les agriculteurs cédaient leurs stocks au gouvernement. D’où une augmentation forte des niveaux de stocks gouvernementaux. Pour pallier cela, le Fair Act a suspendu le programme pour le stockage des agriculteurs (FOR). Seuls sont maintenus les prêts de 9 mois pour appuyer les agriculteurs à cour terme pour des problèmes de trésorerie. En fin de crédit, si le prix de vente se révèle inférieur au prix indicatif calculé par le gouvernement, l’agriculteur rembourse son crédit sur la base du nouveau prix. Cela évite que les producteurs cèdent leurs stocks plutôt que de rembourser.

Source : USDA