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Last update: 15/04/2002

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Conséquences du Fair Act
sur l’aide alimentaire américaine

(Solagral - novembre 1998)


L’adoption du Fair Act a entraîné quelques modifications aux différents programmes d’aide alimentaire américaine sans pour autant en bouleverser les principes de base :

  • l’évolution des marchés dans les pays en développement : L’aide alimentaire du titre I peut désormais être vendue au secteur privé et ne doit plus automatiquement passer par un contrat avec le gouvernement. Comme le Titre I a pour objectif la conquête de marchés et comme une partie des marchés visés devenaient de plus en plus solvables (ex : Asie du Sud Est, Amérique du Sud), la période de grâce pour le prêt a été amenée de 10 à 7 ans et la période de remboursement qui devait être auparavant au minimum de 10 ans n’est plus fixée. Ce qui laisse penser que l’on se rapproche de plus en plus de transactions commerciales bénéficiant de conditions avantageuses.
  • l’évolution des pratiques des partenaires de développement : Les ONG américaines sont les principaux bénéficiaires de l’aide alimentaire du Titre II. Elles sont amenées à intervenir dans la plupart des pays en situation d’insécurité alimentaire et peuvent désormais émarger sur le programme "Food for Progress". Dans le cadre de leurs projets, les ONG ne bénéficient généralement que de l’aide alimentaire en nature. Pour compenser ce manque de souplesse et diversifier leurs interventions les ONG ont développé la monétisation de l’aide. Désormais, cette monétisation peut être effectuée dans un pays et les fonds générés peuvent être utilisés pour financer un projet situé dans un autre pays. De plus, la part de l’aide qui peut être monétisée est passée de 10 à 15%. Cette mesure est importante pour les ONG qui n’ont accès qu’à très peu de financements publics.
  • l’évolution des situations sur le terrain et des priorités d’intervention des Etats-Unis : Avec la fin de la guerre froide, les Etats-Unis se sont largement désengagés de l’aide au développement. Ils ont souhaité recentrer leur action sur l’aide d’urgence ou l’aide au développement directement ciblées sur les populations. C’est pourquoi le nouveau Farm Bill permet d’augmenter le budget du Titre II de 13,5 millions US$ à 28 millions US$. De même, jusqu’à 50 % du Titre III peuvent glisser sur le Titre II. Enfin, le volume d’aide alimentaire d’urgence pouvant provenir de la réserve de sécurité alimentaire (Food Security Commodity Reserve) est augmenté (500 000 tonnes au lieu de 300 000) et comprend d’autres produits que le blé : maïs, riz, sorgho.

Répartition du budget aide alimentaire au sein de la PL400.

Source : US Congress

De par ses multiples objectifs, l’aide alimentaire a évolué avec les politiques extérieures et agricoles du pays. Le repli spectaculaire de l’aide vendue à crédit constaté ces dernières années a coïncidé avec la baisse des stocks de céréales et la hausse des cours du blé sur le marché international. L'aide d'urgence, souvent associée à des actions humanitaires fortement médiatisées s'est maintenue et même développée.

Avec l’évolution récente de la conjoncture des marchés agricoles une relance des envois d’aide alimentaire s'amorce. La forte augmentation  observée en 1998 est financée par la section 416. Ce programme, contrairement à la PL 480 dont le budget est fixé annuellement, est lié aux activités du CCC et à ses niveaux de stocks. Les activités du CCC ne relèvent pas d’un budget fixé annuellement mais de conditions d’applications, ce qui laisse plus de souplesse en situation de surplus et de baisse forte des prix.

Aides alimentaires exceptionnelles en 1998.

Déjà 2,5 millions de tonnes de céréales ont été achetées cet été pour tenter d’enrayer la chute des prix sur le marché intérieur, sans succès. Ces stocks ont été distribués soit directement (1,25 millions via des contrats intergouvernementaux) soit via le PAM (1 million) ou les ONG à différents pays en développement en situation d’urgence ou confrontés à des problèmes d’insécurité alimentaire liés à la crise financière.

Début novembre, la Russie a passé un accord pour bénéficier d’une aide de 3,1 millions tonnes de produits dont 2 millions en blé. 1,5 millions de tonnes de cette aide sont financées par la section 416 et sont données. Le reste relève du titre I et est cédé à crédit.

Il est donc à prévoir que jusqu’en 1999, les envois d’aide alimentaire américaine reprennent une place importante dans les transactions de céréales. Ces envois répondent certes à une demande de la part des pays bénéficiaires. Cependant, ils restent avant tout liés à la situation excédentaire de l’agriculture américaine. La hausse risquant fort de rester conjoncturelle, cette aide ne répond que ponctuellement aux problèmes auxquels sont confrontés ces pays sans engager un processus plus profond de renforcement de la sécurité alimentaire. Tout dépendra donc de l’utilisation qui sera faite de ces aides et de leur insertion dans des programmes plus globaux de relance de l’économie et de l’offre.

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